Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal Renders Judicial Petition Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a departmental decision from January 2022 that reduced their active solidarity income benefit, but the administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide proof of having filed the mandatory administrative appeal with the departmental council president, despite being formally requested by the court to regularize this omission within the prescribed deadline. The court reasoned that the mandatory prior administrative appeal decision replaces the initial act and is the only decision reviewable by the judge, and the failure to complete this mandatory procedural step renders the judicial petition inadmissible under the provisions allowing dismissal for manifest inadmissibility when an opportunity to regularize has been exhausted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal Renders Judicial Petition Inadmissible: The court reasoned that the mandatory prior administrative appeal decision replaces the initial act and is the only decision reviewable by the judge, and the failure to complete this mandatory procedural step renders the judicial petition inadmissible under the provisions allowing dismissal for manifest inadmissibility when an opportunity to regularize has been exhausted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the claim due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, Mme B A conteste la décision du 10 janvier 2022 par laquelle le département de Meurthe-et-Moselle a décidé de diminuer le montant de son allocation de revenu de solidarité active.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ".
3. L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.
6. Mme A a été invitée, par un courrier du 14 novembre 2022, à justifier de l'exercice d'un recours préalable contre la décision qu'elle conteste. En dépit de cette demande dont l'accusé de réception est parvenu au tribunal, signé par l'intéressée, le 16 novembre 2022, Mme A, n'a produit, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, ni la décision par laquelle le président du conseil départemental aurait statué sur le recours administratif préalable obligatoire qu'elle lui aurait adressé, ni la preuve de dépôt d'un tel recours.
7. Il résulte de ce qui précède que, faute pour la requérante d'avoir, dans le délai qui lui était imparti, régularisé sa requête, celle-ci est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nancy, le 20 décembre 2022.
La magistrate désignée,
J. Kohler
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2203374