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2201721 Généré par l'IA

Administrative Case Dismissed for Lack of Confirmation

Numéro de cause 2201721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a ministerial decision penalizing their driving record by two points and requested the recertification of those points. Following the filing of the administrative case, the court invited the applicant, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims, as the file suggested their continued interest was questionable. As no express confirmation was received within the prescribed period, the court deemed the applicant to have withdrawn their entire request and issued an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Dismissed for Lack of Confirmation: Following the filing of the administrative case, the court invited the applicant, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims, as the file suggested their continued interest was questionable. As no express confirmation was received within the prescribed period, the court deemed the applicant to have withdrawn their entire request and issued an order formally acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait annulation de la décision administrative classement de la contravention routière production de créance annulation du congé administration de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the application, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.
Article 1er
The court grants the withdrawal (désistement) of the application.
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2206734
Administrative Case Dismissed for Lack of Procedural Confirmation
2200546
Administrative Case Dismissed for Deemed Withdrawal Following Failure to Confirm Interest in Appeal
2302042
Administrative Case Dismissed for Lack of Confirmation of Continued Interest
2405352
Administrative Claim Withdrawal Due to Non-Confirmation
2504121
Administrative Claim Dismissal for Lack of Prosecution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the application, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée de la perte de 2 points sur son permis de conduire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui recréditer deux points sur son permis de conduire

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par une lettre envoyée le 5 mai 2022, Mme A B a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par une lettre envoyée le 5 mai 2022 et reçue le 10 mai 2022, le tribunal a indiqué à Mme A B que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour elle la requête et l'a invitée à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai de trente et un jours imparti par cette lettre, Mme A B est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Rouen, le 15 septembre 2023 .

La présidente de la 3ème chambre,

signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

signé

S. Combes

N°2201721