Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2201509 Généré par l'IA

Acknowledgment of Unconditional Withdrawal of Petition for Annulment of Instrument Issued by Public Accountant

Numéro de cause 2201509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party requested the annulment of an enforceable instrument issued by a public accountant for a small sum, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes judgment panel presidents to acknowledge withdrawals via order, decided to grant the acknowledgment of the party's unconditional withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Acknowledgment of Unconditional Withdrawal of Petition for Annulment of Instrument Issued by Public Accountant: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes judgment panel presidents to acknowledge withdrawals via order, decided to grant the acknowledgment of the party's unconditional withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande titre à ordre retrait de l'annulation subornation dans l'exécution forcée reconnaissance de dette remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-3 du code de justice administrative
Une mise en demeure a été adressée aux hôpitaux civils de Colmar le 20 janvier 2023 en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals via ordinance.
Article 1
This article executes the dispositive action by giving notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2303713
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Petition and Cost Claims Acknowledged
2302561
Withdrawal of Annulment Appeal Due to Non-Confirmation of Continued Interest
2502318
Order Granting Unconditional Withdrawal of Annulment and Damages Claim
2219372
Ministerial Decision Annulment Request Withdrawal Acknowledged
2305058
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article executes the dispositive action by giving notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals via ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 26 mars 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 1er octobre 2021 par le comptable public de la trésorerie des hôpitaux civils de Colmar, d'un montant de 14,22 euros.

Une mise en demeure a été adressée aux hôpitaux civils de Colmar le 20 janvier 2023 en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Des pièces, enregistrées le 23 février 2023, ont été produites pour les hôpitaux civils de Colmar, représentés par Me Mai.

Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2023, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2023, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de la requête susvisée. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et aux hôpitaux civils de Colmar.

Fait à Strasbourg, le 15 septembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,