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2110999 Généré par l'IA

Rejection of Transport Card Request Based on Lack of Legal Challenge to Prior Refusal

Numéro de cause 2110999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a free departmental public transport access card, arguing its necessity for travel to a hospital and local shops, but failed to contest the legality of the prior refusal, relying solely on the practical benefits of the card. The court dismissed the request through an order, reasoning that because the submitted arguments addressed only the utility of the card rather than challenging the legal basis of the denial, the petition lacked legally relevant grounds and was therefore rejected under the provisions allowing for the summary dismissal of requests based on manifestly unfounded, inadmissible, inoperative, or insufficiently substantiated external legality grounds.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée; Rejection of Transport Card Request Based on Lack of Legal Challenge to Prior Refusal: The court dismissed the request through an order, reasoning that because the submitted arguments addressed only the utility of the card rather than challenging the legal basis of the denial, the petition lacked legally relevant grounds and was therefore rejected under the provisions allowing for the summary dismissal of requests based on manifestly unfounded, inadmissible, inoperative, or insufficiently substantiated external legality grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
transport public moyens invocables motif de police appel d'offres infructueux retrait de la requête utilité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly rejects the request based on the criteria set out in paragraph 7 of this article.
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée
This is the operative part of the order dismissing the claim.
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2300046
Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Appeal)
2302964
Rejection of Mobility Parking Card Appeal Due to Failure to Exhaust Pre-Litigation Remedies
2504376
Rejection of Parking Card Application Due to Lack of Mandatory Prior Administrative Appeal
2209005
Refusal to Grant Mobility Inclusion Card Due to Lack of Mandatory Prior Appeal Decision
2406140
Rejection of Mobility Inclusion Card Appeal Due to Lack of Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

This is the operative part of the order dismissing the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly rejects the request based on the criteria set out in paragraph 7 of this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, Mme A C épouse B, saisit le tribunal d'un litige relatif à l'obtention d'une carte d'accès gratuit aux transports en commun départementaux de la Loire-Atlantique, dite carte " Lila ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme C demande à ce que lui soit délivrée une carte d'accès gratuit aux transports en commun " Lila ", sans contester la légalité du refus qui lui aurait été opposée mais en se bornant à soutenir que cette carte lui permettrait de ce rendre au centre hospitalier de Châteaubriant ainsi que dans divers commerces de la périphérie de cette commune. Toutefois, ces moyens sont sans portée utile au regard du motif qui fonde la décision attaquée. En l'absence de tout autre moyen invoqué avant l'expiration du délai de recours contentieux, la requête ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B.

Fait à Nantes, le 29 juillet 2022.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,