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2110991 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings and Denial of Costs to Permit Recipient

Numéro de cause 2110991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought the annulment of a building permit granted to a third party and the rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their entire request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the applicants' withdrawal of the proceedings and rejected the request by the permit recipient for the opposing parties to cover legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Proceedings and Denial of Costs to Permit Recipient: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the applicants' withdrawal of the proceedings and rejected the request by the permit recipient for the opposing parties to cover legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire retrait de la requête frais administratifs retrait de l'autorisation répudiation d'une personne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision, cited in Article 2, concerns the rejection of the claim for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to officially record a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicants.
Article 2
This article rejects the claims for costs presented by Mme E under Article L. 761-1 of the administrative justice code.
Généré par l'IA
2307658
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
2202310
Withdrawal of Annulment Application and Denial of Costs
2309084
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Cost Award to Municipality
2200337
Withdrawal of Annulment Claim and Refusal of Costs
2302302
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to officially record a withdrawal of proceedings by order.

Article 2

This article rejects the claims for costs presented by Mme E under Article L. 761-1 of the administrative justice code.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision, cited in Article 2, concerns the rejection of the claim for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 30 décembre 2021, la Société 7082, M. B C et Mme D C, représentés par Me Lasbats, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013055 21 00167 P0 en date du 28 juin 2021 par lequel le maire de la Ville de Marseille a accordé à Mme A E un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée 888 section N, n°79 lot A, sise 67 traverse Montcault, ensemble la décision de rejet implicite de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de Mme E et de la Ville de Marseille une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, Mme A E, représentée par Me Del Prete, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, la Ville de Marseille conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 30 novembre 2023, la société 7082 et M. et Mme C déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de la société 7082 et de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par Mme E au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société 7082 et de M. et Mme C.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société 7082, à M. B C, à Mme D C, à la ville de Marseille et à Mme A E.

Fait à Marseille, le 15 décembre 2023.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.