Hospital Vaccination Leave Refusal Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a hospital's decision refusing requested leave and imposing a suspension due to failure to comply with a vaccination obligation, and subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The administrative court granted the motion to withdraw the principal claim, thereby closing the case, and also noted the hospital's withdrawal of its request for legal costs, concluding that both withdrawals were unconditional and admissible under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Hospital Vaccination Leave Refusal Annulment Withdrawal: The administrative court granted the motion to withdraw the principal claim, thereby closing the case, and also noted the hospital's withdrawal of its request for legal costs, concluding that both withdrawals were unconditional and admissible under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the main application.
Cited as the legal basis empowering the President to formally record the withdrawal of the application.
This article gives formal notice of the withdrawal of the cross-claim for costs.
Cited as the provision regarding costs that the defendant formally withdrew its claim for.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er octobre 2021 et le 19 mai 2025, Mme B A, représentée par Me A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon lui a refusé de lui accorder des jours de congés à compter du 15 septembre 2021 et lui a rappelé sa suspension, pour méconnaissance de l'obligation vaccinale, à compter du 15 septembre 2021 ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon de lui accorder ses jours de congés payés et de repos ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon, représenté par Me Tertrais conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, le centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon prend acte du désistement de Mme A et se désiste de ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En second lieu, par un mémoire enregistré le 13 juin 2025, le centre hospitalier départemental de la Roche-sur-Yon a déclaré se désister de ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Il est donné acte du désistement du centre hospitalier départemental de la Roche-sur-Yon de ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon.
Fait à Nantes, le 4 juillet 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,