Fund Management Company v. Tax Administration (Withholding Tax Refund)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund management company filed a request seeking the refund of withholding taxes levied on French-source dividends from 2018 and 2019, along with associated late payment interest and legal costs. Following the filing of a defense memo by the non-resident tax director, the administrative court invited the requesting company, pursuant to procedural rules, to expressly confirm the maintenance of its claims within a one-month deadline, warning that failure to respond would result in the request being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the jurisdiction within the prescribed period, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the company's claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Management Company v. Tax Administration (Withholding Tax Refund): Following the filing of a defense memo by the non-resident tax director, the administrative court invited the requesting company, pursuant to procedural rules, to expressly confirm the maintenance of its claims within a one-month deadline, warning that failure to respond would result in the request being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the jurisdiction within the prescribed period, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the company's claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of the appeal, which is the dispositive action taken by the court.
Cited in the reasoning to justify the president's power to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Cited in the reasoning as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2021, la société MEAG Munich Ergo Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds MEAG HBG 1, représentée par le cabinet ITRS Avocat, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 48 453,27 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2018 et 2019 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 21 janvier 2025, la société MEAG Munich Ergo Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds MEAG HBG 1, a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois et informée qu'à défaut de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. La société MEAG Munich Ergo Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds MEAG HBG 1, a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du 21 janvier 2025, dont il a été accusé réception par son conseil le même jour dans l'application " Télérecours ", à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la société MEAG Munich Ergo Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds MEAG HBG 1, doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société MEAG Munich Ergo Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds MEAG HBG 1.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MEAG Munich Ergo Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds MEAG HBG 1, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 4 mars 2025.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.