Hospital Salary Bonus Withdrawal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a public hospital's decision to deny an increased salary bonus, requesting annulment, retroactive payment of €3,657.68, and an order for reassessment, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the request. The Administrative Tribunal consequently issued an order granting the withdrawal of the proceedings, citing the relevant administrative justice code provision allowing the chamber president to formally acknowledge such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Salary Bonus Withdrawal Case: The Administrative Tribunal consequently issued an order granting the withdrawal of the proceedings, citing the relevant administrative justice code provision allowing the chamber president to formally acknowledge such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's order explicitly records the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement d'instance').
This article, which allows the administrative tribunal president to formally record withdrawals, serves as the legal basis for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 décembre 2021 et 9 mai 2023, M. A B, représenté par Me Ouaissi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 29 octobre 2021 par laquelle l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (APHM) lui a refusé l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points majorés et le versement des montants correspondant à la nouvelle bonification à laquelle il aurait pu prétendre ;
2°) de condamner l'APHM à lui verser une somme de 3 657,68 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle il aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2017 ;
3°) d'enjoindre à l'APHM de procéder à un nouvel examen de son droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ainsi que de son droit au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2017 dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement sous peine d'astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'APHM la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, le requérant déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ".
2. Par un acte, enregistré le 20 septembre 2023, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille.
Fait à Marseille, le 21 novembre 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
F. SIMON
La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en cheffe,
La greffière,