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2110915 Généré par l'IA

Case Withdrawal and Dismissal of Annulment Claim

Numéro de cause 2110915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought annulment of a municipal construction permit granted for the redevelopment of industrial buildings, along with the rejection of a subsequent administrative appeal, and requested the municipality and the permit holder jointly pay damages. Both the municipality and the permit holder subsequently filed pleadings concluding there was no need to rule on the request, as the applicant formally and unconditionally withdrew their initial request. The court, acting under the power granted by the Code of Administrative Justice regarding motions, issued an order formally accepting the applicant's pure and simple withdrawal of their case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal and Dismissal of Annulment Claim: Both the municipality and the permit holder subsequently filed pleadings concluding there was no need to rule on the request, as the applicant formally and unconditionally withdrew their initial request. The court, acting under the power granted by the Code of Administrative Justice regarding motions, issued an order formally accepting the applicant's pure and simple withdrawal of their case.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif procédure en annulation retrait de la requête retrait de l'autorisation classement de la plainte pour escroquerie requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner in solidum la commune d'Aubagne et la SCI Le Tonkin au versement de la somme 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article establishes the basis for the President of the judging panel to issue an order accepting the withdrawal.
Article 1er
This article executes the court's final order by giving notice of the withdrawal of the claim.
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2406938
Withdrawal of Action for Annulment of Construction Permit
2302724
Withdrawal of Annulment Action and Dismissal of Related Claims
2412195
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2503724
Withdrawal of Annulment Action Against Construction Permit
2325897
Withdrawal of Annulment Proceeding for Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the court's final order by giving notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article establishes the basis for the President of the judging panel to issue an order accepting the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 décembre 2021 et 12 janvier 2022, la SCI SECNA 3, représentée par Me Boumaza, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté municipal en date du 27 juillet 2021 par lequel le maire de la commune d'Aubagne a accordé un permis de construire n° PC13005210007 à la SCI Le Tonkin, en vue du réaménagement de bâtiments industriels sur un terrain situé 509 avenue de la Fleuride à Aubagne, sur les parcelles n°295, 409, 743, 443, 744 et 1146 cadastrées section CV ainsi que la décision du 25 octobre 2021 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux du 27 juillet 2021 ;

2°) de condamner in solidum la commune d'Aubagne et la SCI Le Tonkin au versement de la somme 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2022, la SCI Le Tonkin, représentée par Me Bolleau, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2022, la commune d'Aubagne, représentée par Me Caviglioli, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2022, la SCI SECNA 3, représentée par la Me Boumaza, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2022, la SCI Le Tonkin, représentée par Me Bolleau, déclare accepter le désistement sans condition.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par la SCI SECNA 3 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI SECNA 3.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI SECNA 3, à la commune d'Aubagne et à la SCI Le Tonkin.

Fait à Marseille, le 12 décembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,