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2110800 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Challenge to Administrative Reassignment

Numéro de cause 2110800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought to annul an administrative assignment dated September 16, 2021, which reassigned her to day nurse positions in adult services instead of her initially appointed position in women-children-adolescents service, and also requested enforcement of the original July 19, 2021, appointment decision. The administrative court accepted the applicant's subsequent filing, dated December 2, 2021, wherein she declared an unconditional and outright withdrawal of her entire claim, thus issuing an order formalizing this discontinuance pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code concerning the taking of note of withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Challenge to Administrative Reassignment: The administrative court accepted the applicant's subsequent filing, dated December 2, 2021, wherein she declared an unconditional and outright withdrawal of her entire claim, thus issuing an order formalizing this discontinuance pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code concerning the taking of note of withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
rétrocession de créance recours contre des décisions administratives retrait de la décision administrative autorisation d'exécution recours en annulation en droit de l'Union requête en nomination

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim by order.
Article 1er
This article formalizes the decision to acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2101673
Applicant's Withdrawal of Reassignment Challenge
2205429
Voluntary Withdrawal of Petition for Annulment of Reassignment Decision
2404922
Withdrawal of Administrative Transfer Challenge Granted Due to New Assignment
2203192
Withdrawal of Appeal Against Official Reassignment
2101119
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Reclassification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim by order.

Article 1er

This article formalizes the decision to acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la proposition d'affectation du 16 septembre 2021 sur des postes d'infirmière de jour en service adulte en lieu et place du poste en service femme-enfant-adolescent faisant l'objet de la décision de nomination du 19 juillet 2021 ;

2°) d'enjoindre au directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nantes d'appliquer la décision du 19 juillet 2021 ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2021, le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2021, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2021, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes.

Fait à Nantes, le 16 août 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

F. SPECHT

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,