Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals filed a request seeking the annulment of a building permit issued by the municipality for the construction of a thirty-one-unit collective housing building on a specific property; however, the plaintiffs subsequently filed a motion to withdraw their request entirely and unconditionally. The court, applying the administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to record unequivocal withdrawals by ordinance, formally acknowledged the plaintiffs' discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Building Permit: The court, applying the administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to record unequivocal withdrawals by ordinance, formally acknowledged the plaintiffs' discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order formally acknowledges the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis authorizing the President of the judgment panel to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 septembre 2021 sous le numéro 2110793, Mme et M. A et Mathieu B, représentés par Me Lefevre, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel la maire de la commune de Nantes a délivré un permis de construire avec prescriptions valant démolition à la SCCV TOLEFI LANDREAU en vue de la construction d'un immeuble collectif de trente-et-un logements sur une terrain sis 14 rue du Landreau ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Nantes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 1er mars 2022, 23 août 2022, 27 septembre 2022 et 4 octobre 2022, la commune de Nantes, représentée par Me Camus, prend, dans le dernier état de ses écritures, acte du désistement de la requête.
Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2022, la SCCV TOLEFI LANDREAU, représentée par Me Vende, conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2022 Mme et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme et M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme et M. A et Mathieu B, à la commune de Nantes et à la SCCV TOLEFI LANDREAU.
Fait à Nantes, le 21 octobre 2022.
La présidente,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,