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2110777 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Refusal of Priority Housing Status

Numéro de cause 2110777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a decision from October 14, 2021, by the mediation commission for opposable housing rights in Val-de-Marne, which had rejected their claim for recognition as a priority and urgent housing situation. However, the court, referencing the administrative justice code allowing a first vice-president to record withdrawals by order, noted that the litigant filed a memorandum on January 13, 2023, unequivocally withdrawing their appeal, and therefore, the court granted the withdrawal by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Priority Housing Status: However, the court, referencing the administrative justice code allowing a first vice-president to record withdrawals by order, noted that the litigant filed a memorandum on January 13, 2023, unequivocally withdrawing their appeal, and therefore, the court granted the withdrawal by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit au logement droit de rétractation positions administratives ordre d'évacuation réputation de retrait d'opposition révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to record the withdrawal by order.
Article 1er
This article records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2416540
Petitioner's Withdrawal of Appeal for Social Housing Priority Recognition
2003013
Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Priority Housing Status
2301225
Withdrawal of Annulment Request Concerning Social Housing Priority Status
2422230
Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Application Status
2116271
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Priority Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2021, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté sa demande de logement tendant à voir reconnaître sa situation comme prioritaire et urgente.

Par un mémoire en date du 13 janvier 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,