Child School Assignment Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2021, Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté la décision du 25 juin 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a affecté son enfant A B au collège CLG Evariste Galois à Bourg-la-Reine au lieu du collège Lakanal à Sceaux.

Elle soutient que :

- la décision n'a pas pris en compte la situation de son fils qui est victime de harcèlement ;

- sa deuxième langue vivante est enseignée au lycée Lakanal

- il remplit les critère de priorité pour une dérogation

- la décision est entachée de discrimination en raison de sa propre surdité

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022 la rectrice de l'académie de Versailles conclut au non-lieu à statuer, subsidiairement au rejet de la requête ;

Elle soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que l'année scolaire pour laquelle la dérogation était demandée est terminée ; subsidiairement, les moyens ne sont pas fondés.

Par courrier recommandé du 19 septembre 2022, le président de la formation de jugement a invité Mme B à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, à en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; à son article R. 612-5-1 que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par le courrier recommandé susvisé du 19 septembre 2022 du président de la formation de jugement Mme B a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai, d'un mois suivant la réception de ce courrier, Mme B est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au ministre de l'éducation nationale.

Copie en sera délivrée à la rectrice de l'académie de Versailles.

Fait à Cergy, le 16 novembre 2022.

Le président,

signé

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 21107252