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2110660 Généré par l'IA

Duplicate Action for Annulment of Security Card Renewal Refusal

Numéro de cause 2110660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the national authority for private security activities concerning a claim for damages resulting from a local commission's decision to refuse the renewal of their private security agent professional card, requesting various sums for lost income and resulting non-pecuniary damages. The court ordered the radiation of the case file because the submitted request constituted a duplicate of a previously registered action before another administrative tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Duplicate Action for Annulment of Security Card Renewal Refusal: The court ordered the radiation of the case file because the submitted request constituted a duplicate of a previously registered action before another administrative tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation titre nominatif renouvellement de l'autorisation action en indemnité production de pièces d'identité récidive

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
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2305334
Security Agent Card Renewal Rejection Annulment Suit Dismissed
2300058
Security Agent Card Renewal Refusal Annulment
2203851
Annulment of Refusal to Renew Private Security Agent Card Based on Minor Traffic Offense
2203733
Renewal of Private Security Professional Card After Annulment of Refusal Based on Past Conduct
2203777
Mootness of Annulment Claim Following Subsequent Card Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête n° 2110660 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

The court ordered the removal (radiation) of the request from the registry, which is the main procedural disposition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2113123 du 28 juillet 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête, enregistrée le 18 juin 2021, présentée par M. B A, représenté par Me Le Corre.

Par cette requête, M. A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande indemnitaire tendant au versement des sommes de 11 302,24 euros au titre de sa perte de revenu pour la période 2020-2021, 10 000 euros au titre du préjudice causé par cette perte de revenu, 10 000 euros au titre de son préjudice d'agrément, 10 000 au titre du préjudice d'agrément de ses enfants, 10 000 euros au titre de son préjudice moral et 10 000 euros au titre de son préjudice sexuel, lesdits préjudices résultant de la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France - Est du 2 juin 2020 portant refus de renouvellement de sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser lesdites sommes, assorties des intérêts légaux à compter du 1er avril 2021 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 4 août 2021, constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sous le n° 2109741. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2110660 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2110660 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 14 février 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.