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2110635 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Prefectural Order on Sports Code Functions

Numéro de cause 2110635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a prefectural order banning them from performing volunteer or paid functions under the Sports Code for six months, and requested costs from the State; however, the petitioner subsequently filed an act on November 8, 2023, formally withdrawing the entire request, leading the administrative court to issue an order granting the withdrawal as it was unconditional and without opposition, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Petition to Annul Prefectural Order on Sports Code Functions: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande procédure en annulation expulsion préfectorale état requis droit du sport annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article explicitly grants acceptance of the withdrawal of the claim.
Article R. 222-1
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
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2400369
Withdrawal of Action Against Sports Ban
2010713
Administrative Order Annulment and Deemed Withdrawal of Petition
2303701
Prefectural Order Annulment Moot Due to Subsequent Withdrawal
2503338
Petitioner v. Prefecture: Suspension of Sports Function Bans Denied Due to Lack of Urgency
2300260
Prefectural Order Suspension Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly grants acceptance of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1

This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2021, M. A B, représenté par Me Gueguen, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a interdit d'exercer les fonctions bénévoles ou rémunérées mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport pour une durée de six mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 8 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 11 décembre 2023.

Le président,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,