Applicant v. Departmental Mediation Commission (Housing Status)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a departmental mediation commission's implicit rejection of their request for priority and urgent housing status, based on the fact that they were living with their parents after a separation. The administrative court determined that there was no longer a need to rule on the application because the mediation commission, in a session dated July 7, 2021, subsequently recognized the applicant as a priority case requiring urgent housing, rendering the initial request moot under the relevant provisions of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Departmental Mediation Commission (Housing Status): The administrative court determined that there was no longer a need to rule on the application because the mediation commission, in a session dated July 7, 2021, subsequently recognized the applicant as a priority case requiring urgent housing, rendering the initial request moot under the relevant provisions of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this order to declare that there is no longer any need to rule on the request.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2021, M. B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Il soutient qu'il est dépourvu de logement depuis sa séparation et qu'il est logé chez ses parents.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la demande de M. B, ce dernier ayant été reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence par la commission de médiation le 7 juillet 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine en sa séance du 7 juillet 2021. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 22 mai 2023.
La magistrate désignée
signé
S. EDERT
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2110630