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2110578 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Housing Appeal Against Mediation Commission Rejection

Numéro de cause 2110578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul the implicit rejection by the mediation commission regarding her right to housing, specifically concerning an offer of suitable accommodation and recognition of urgent priority housing need. The court issued an order noting the petitioner's pure and simple withdrawal from the request, as filed in a memorandum on October 19, 2022, in accordance with the relevant articles of the Code of Administrative Justice allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Petitioner Withdraws Housing Appeal Against Mediation Commission Rejection: The court issued an order noting the petitioner's pure and simple withdrawal from the request, as filed in a memorandum on October 19, 2022, in accordance with the relevant articles of the Code of Administrative Justice allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit au logement droit de rétractation révocation de l'autorisation d'établissement retrait de la demande de révision recours en annulation en droit de l'Union procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the authority to rule on withdrawals by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B
The court grants the withdrawal of proceedings as requested by the petitioner.
Généré par l'IA
2408162
Petitioner's Withdrawal of Administrative Appeal Against Implicit Rejection of Housing Priority Request
2300019
Petitioner's Deemed Withdrawal of Housing Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2115917
Petitioner's Withdrawal of Housing Annulment Request
2200535
Petitioner Withdraws Social Housing Appeal
2211119
Withdrawal of Housing Appeal Due to Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

The court grants the withdrawal of proceedings as requested by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the authority to rule on withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021 au tribunal administratif de Montreuil, Mme A B demande d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable en vue d'une offre de logement et refusé de la reconnaître prioritaire et devant être logée en urgence.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 19 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 19 octobre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis

Fait à Montreuil, le 20 octobre 2022.

La magistrate désignée,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.