Val d'Oise Academic Inspector Zoning Exception Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the decision by the academic inspector of Val d'Oise refusing a school zoning exception for the petitioner's daughter. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the petitioner was formally invited via electronic means to confirm the continuation of their claims, being explicitly warned that failure to do so within one month would result in a deemed withdrawal of the request. As no confirmation was received by the deadline, the court issued an order noting the deemed withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Val d'Oise Academic Inspector Zoning Exception Refusal: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the petitioner was formally invited via electronic means to confirm the continuation of their claims, being explicitly warned that failure to do so within one month would result in a deemed withdrawal of the request. As no confirmation was received by the deadline, the court issued an order noting the deemed withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be noted in Article 1 of the dispositive.
This article allows the President of the administrative tribunal to rule by ordinance, which justifies the decision being issued as an 'Ordonnance'.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 août 2021 et un mémoire, enregistré le 24 août 2021, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2021 de l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale du Val d'Oise refusant de lui accorder une dérogation à la carte scolaire au profit de sa fille C D.
Par courrier du 2 décembre 2022, M. A a été invité à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, à en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; et à son article R. 612-5-1 que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " et à son article R. 611-8-2 que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier./Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. () ".
2. Par un courrier du 2 décembre 2022, mis à disposition par l'application Télérecours le 5 décembre 2022, et dont il a accusé réception le 6 décembre 2022, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai, d'un mois suivant cette date M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 13 mars 2023.
Le président,
signé
P. Thierry
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 21105772