Company's Withdrawal of Tax Reassessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul reassessments for Value Added Tax and corporate tax, along with associated penalties, covering the periods from July 2012 to June 2015 and the years 2012 to 2015, respectively. However, the court issued an order recording the withdrawal of the application because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of its claims within the one-month period granted by the President of the judging panel under the relevant administrative justice code provisions, leading the court to deem the request abandoned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Company's Withdrawal of Tax Reassessment Challenge: However, the court issued an order recording the withdrawal of the application because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of its claims within the one-month period granted by the President of the judging panel under the relevant administrative justice code provisions, leading the court to deem the request abandoned.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants acknowledgment of the withdrawal of the SARL HENRI IV's application.
Cited as the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn their application after failing to confirm its maintenance.
Cited as the basis allowing the presiding judge to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 août 2021 et 19 avril 2022, la SARL HENRI IV demande au Tribunal de prononcer la décharge :
1°) des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015 et des pénalités correspondantes ;
2°) des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015 et des pénalités correspondantes.
..
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le délai de quarante jours imparti à la société requérante, à compter, en l'espèce, du 11 septembre 2023 à minuit, pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, la SARL HENRI IV doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL HENRI IV.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL HENRI IV et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 7 novembre 2023.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2110533