Company Withdraws Household Waste Removal Tax Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought relief from a household waste removal tax assessed for 2020 concerning properties in a specific municipality, but subsequently filed an official declaration to withdraw its claim and action entirely, leading the Administrative Tribunal to rule, based on the relevant administrative justice code provisions, that the pure and simple withdrawal of the suit must be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Household Waste Removal Tax Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article giving formal notice of the withdrawal of the action is explicitly stated in the dispositive.
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021, la société Mediaco Vrac Développement, représentée par la société Thelys Avocat, agissant par Me Bastianelli, demande au Tribunal :
- de la décharger de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison des locaux situés aux 25 et 25 A avenue de Rome à Vitrolles ;
- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 2 août 2022, la Mediaco Vrac Développement déclare se désister purement et simplement de l'instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 2 août 2022, la société Mediaco Vrac Développement déclare se désister de l'instance et de son action tendant à la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison des locaux situés aux 25 et 25 A avenue de Rome à Vitrolles. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Mediaco Vrac Développement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mediaco Vrac Développement et à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 9 septembre 202La présidente de la 6ème chambre,
Signé
G. Markarian
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,