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2110359 Généré par l'IA

Challenge to Competitive Examination Score Assessment

Numéro de cause 2110359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a deliberation from November 30, 2021, by which the jury of an external territorial animator competitive examination did not declare them admitted, basing their sole argument on the assertion that the obtained score was inadequate considering their professional experience and preparation investment. The administrative court rejected the request via an order, reasoning that under the administrative justice code, it is not the role of the administrative judge in an excess of power review to scrutinize the assessment made by a competitive examination jury regarding the merits of candidates, thereby deeming the only invoked ground to be inoperative.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Challenge to Competitive Examination Score Assessment: The administrative court rejected the request via an order, reasoning that under the administrative justice code, it is not the role of the administrative judge in an excess of power review to scrutinize the assessment made by a competitive examination jury regarding the merits of candidates, thereby deeming the only invoked ground to be inoperative.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen au fond moyens invocables pouvoir d'appréciation règlement d'examen recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la présente requête, qui ne contient qu'un moyen inopérant, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part dismissing the request.
7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this provision in the reasoning section leading to the decision to reject the petition based on an inoperative ground.
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2201535
Petitioner v. Municipality on Competitive Exam Score
24PA00670
Appeal Concerning Annulment of Examination Jury Deliberation for Administrative Services Advisor Grade
2309198
Candidate v. Examination Board: Annulment of Competition Decision Denied
2216107
Candidate Challenge to Examination Eligibility List Dismissed on Procedural Grounds
2301021
Petitioner v. Competitive Examination Jury

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part dismissing the request.

7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this provision in the reasoning section leading to the decision to reject the petition based on an inoperative ground.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021, M. A B, demande au tribunal d'annuler la délibération du 30 novembre 2021 par laquelle le jury du concours externe d'animateur territorial organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France ne l'a pas déclaré admis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens inopérants.

2. M. B demande au tribunal d'annuler la délibération du 30 novembre 2021 par laquelle le jury du concours externe d'animateur territorial ne l'a pas déclaré admis. A l'appui de ses conclusions, le requérant soulève un unique moyen en soutenant que la note obtenue est inadaptée eu égard à son expérience professionnelle ainsi qu'à son investissement personnel dans la préparation du concours. Toutefois, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation portée par un jury de concours sur la valeur des candidats. Dans ces conditions, le seul moyen invoqué par l'intéressé est inopérant.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la présente requête, qui ne contient qu'un moyen inopérant, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.

Fait à Versailles, le 3 novembre 202La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance