Construction Company Withdrawal of Building Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA construction and sales company filed two related administrative requests seeking the annulment of decisions by a municipal mayor refusing to grant building permits for a 36-unit residential building on a specific property, and requesting an injunction to issue the permit under penalty. The court joined the two cases for a single ruling, but ultimately issued an order accepting the applicant's pure and simple withdrawal from both proceedings, as documented in filings made on April 14, 2023, pursuant to the procedural provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such renunciations by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Construction Company Withdrawal of Building Permit Challenge: The court joined the two cases for a single ruling, but ultimately issued an order accepting the applicant's pure and simple withdrawal from both proceedings, as documented in filings made on April 14, 2023, pursuant to the procedural provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such renunciations by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings be recorded.
This provision authorizes the president of the judging panel to rule on recording a withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I. Sous le numéro n° 2110304, par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, la société civile de construction-vente Les Jardins du Marais, représentée par Me Duffour, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Noisy-le-Grand a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble R+1+C de 36 logements, comprenant des démolitions, situé sur un terrain sis 25-27 avenue du Maréchal Joffre, sur le territoire de sa commune ;
2°) d'enjoindre au maire de Noisy-le-Grand de lui délivrer le permis de construire sollicité sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Noisy-le-Grand une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Noisy-le-Grand qui n'a pas produit d'observations.
Par un acte enregistré le 14 avril 2023, la SCCV Les Jardins du Marais déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.
II. Sous le numéro n° 2115625, par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, la société civile de construction-vente Les Jardins du Marais, représentée par Me Duffour, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Noisy-le-Grand a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble R+1+C de 36 logements, comprenant des démolitions, situé sur un terrain sis 25-27 avenue du Maréchal Joffre, sur le territoire de sa commune ;
2°) d'enjoindre au maire de Noisy-le-Grand de lui délivrer le permis de construire sollicité sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Noisy-le-Grand une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Noisy-le-Grand qui n'a pas produit d'observations.
Par un acte enregistré le 14 avril 2023, la SCCV Les Jardins du Marais déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisées nos 2110304 et 2115625 concernent le même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
3. Par deux actes enregistrés le 14 avril 2023, la SCCV Les Jardins du Marais déclare se désister de ses requêtes. Ces désistements d'instances sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des requêtes de la SCCV Les Jardins du Marais.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile de construction-vente Les Jardins du Marais et à la commune de Noisy-le-Grand.
Fait à Montreuil, le 21 avril 2023,
La présidente de la 2ème chambre,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Nos 2110304