Hospital Group v. Construction Company (Discontinuance)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA hospital group sued a construction company for damages stemming from alleged defects in a public works contract related to a clinic, seeking €27,021.49 plus interest and legal costs, while the defendant company sought dismissal and indemnity from its insurer. The court issued an order after the hospital group formally withdrew its claim and action, which the defendant company and the insurer accepted, thus officially recognizing the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1154 du code civil, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Group v. Construction Company (Discontinuance): The court issued an order after the hospital group formally withdrew its claim and action, which the defendant company and the insurer accepted, thus officially recognizing the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance et d'action).
Cited as the legal basis empowering the president of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2021, le groupe hospitalier Paul Guiraud (GHPG), représenté par la SELARL Lexcase, agissant par Me de Belenet, demande au tribunal :
1°) de condamner la société SPIE Batignolles Ile-de-France à lui verser une somme de 27 021,49 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des malfaçons affectant la clinique intersectorielle de Clamart dans le cadre du marché public de travaux " Terrassement - Gros œuvre " (lot n° 101) conclu le 26 mars 2009, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande de paiement adressée le 21 novembre 2018 ;
2°) d'ordonner la capitalisation de intérêts échus pour plus d'une année entière dans les termes de l'article 1154 du code civil ;
3°) de mettre à la charge de la société SPIE Batignolles Ile-de-France à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense enregistrés le 21 décembre 2021 et le 11 février 2022, la SA SPIE Batignolles Ile-de-France, représentée par Me Rudermann, conclut :
1°) à titre principal, au rejet de la requête ;
2°) à titre subsidiaire, à appeler la SMABTP à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre tant en principal qu'en accessoires, frais, indexation, intérêts et anatocisme ;
3°) enfin, à mettre à la charge du GHPG et de toute autre partie succombante la somme de 3 000€ chacune au titre des frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens.
Par un mémoire enregistré le 21 mai 2024, le GHPG a déclaré se désister de son instance et de son action.
Par un mémoire enregistré le 3 juin 2024, la SA SPIE Batignolles Ile-de-France déclare accepter le désistement du GHPG et ne demande plus au tribunal que d'en donner acte.
Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2024, la SMABTP déclare accepter le désistement du GHPG et ne demande plus au tribunal que d'en donner acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance et d'action du groupe hospitalier Paul Guiraud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action du groupe hospitalier Paul Guiraud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupe hospitalier Paul Guiraud et aux sociétés SPIE Batignolles Ile-de-France et SMABTP.
Le président de la 8e chambre,
X. Pottier
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,