Company v. Minister Regarding Layoff Authorization Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the labor inspector's refusal to authorize an economic layoff and the subsequent ministerial rejection of its administrative appeal, further requesting an order compelling the Minister to issue the authorization; however, the Tribunal administratif de Nantes dismissed the case by ordonnance because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of its claims within the one-month period mandated by the court following an invitation pursuant to the relevant administrative justice code provision, thereby being deemed to have withdrawn its request, and consequently, the opposing party's claims for costs under Article L. 761-1 were rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company v. Minister Regarding Layoff Authorization Refusal: 761-1 were rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally accept the withdrawal (désistement) of the claimant's request.
Cited as the legal basis for inviting the claimant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal in the dispositive.
Cited in the dispositive for rejecting the costs claimed by M. A.
Used to explicitly reject the claims for costs presented by M. A under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2021, la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, représentée par Me Guenot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 novembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) a refusé de lui délivrer une autorisation de licenciement pour motif économique à l'encontre de M. A, ainsi que la décision explicite du 12 juillet 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique ;
2°) d'enjoindre à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de lui délivrer une autorisation de licenciement à l'encontre de M. A ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2022, M. A, représenté par Me Borie et Me Triolaire, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mis à la charge de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin les dépens ainsi que le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 12 décembre 2024, la société Manufacture française des pneumatiques Michelin a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la société Manufacture française des pneumatiques Michelin a été invitée, par un courrier du tribunal qui a été adressé à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 12 décembre 2024 et lu le 13 décembre 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la société Manufacture française des pneumatiques Michelin est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin.
Article 2 : Les conclusions de M. A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, à M. B A et à la DREETS des Pays de la Loire.
Fait à Nantes, le 10 mars 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,