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2110231 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Unlawful Dismissal Challenge and Costs Award

Numéro de cause 2110231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the refusal by the labor inspector, and the subsequent implied rejection by the Minister, of authorization to dismiss an employee, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its claim, leading the court to accept the withdrawal pursuant to its authority to rule on such matters; consequently, the court ordered the withdrawing company to pay the employee €1,500 for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Unlawful Dismissal Challenge and Costs Award: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif frais administratifs contrôle juridictionnel résolution du contrat commandement de payer violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to order the payment of costs to M. A.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the application by order.
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2200136
Company Withdrawal of Petition to Annul Labor Inspector's Decision on Employee Dismissal; Order to Pay Costs
2308022
Corporate Withdrawal of Challenge to Labor Decision and Award of Costs
2201546
Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge
2201538
Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge
2200155
Company Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Decision on Dismissal Authorization and Order for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the application by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the payment of costs to M. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2021, la société Aérobag, représentée par Me Geoffrion, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 avril 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à prononcer le licenciement de M. B A ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le recours hiérarchique qu'elle a formé le 11 mai 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Jantet-Hidalgo, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Aérobag au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, qui n'a pas produit de mémoire.

Par un acte, enregistré le 23 avril 2024, la société Aérobag déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte, enregistré le 23 avril 2024, la société Aérobag déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la société Aérobag une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Aérobag.

Article 2 : La société Aérobag versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aérobag, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. B A.

Copie pour information en sera transmise au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.

Fait à Melun, le 14 mai 2024.

Le président de la 1ère chambre

T. Gallaud

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière