Claimant's Failure to Confirm Interest Leads to Withdrawal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision regarding her classification as a principal administrative agent of the public finances, but after the Ministry filed a defense, the court determined the file raised questions about the continuation of the claimant's interest in the proceedings. Consequently, the court formally notified the claimant via electronic means, pursuant to administrative justice code provisions, that she must expressly confirm the maintenance of her claims within one month or be deemed to have withdrawn them, and as no confirmation was received, the court granted an order acknowledging her withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Claimant's Failure to Confirm Interest Leads to Withdrawal Order: Consequently, the court formally notified the claimant via electronic means, pursuant to administrative justice code provisions, that she must expressly confirm the maintenance of her claims within one month or be deemed to have withdrawn them, and as no confirmation was received, the court granted an order acknowledging her withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the request for discontinuance of proceedings (désistement d'instance).
This article governs the procedure under which the applicant was deemed to have withdrawn their request for failure to confirm their conclusions.
This article authorizes the President to give formal notice of discontinuance by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2021, Mme C A épouse B, demande au tribunal d'annuler la décision portant titularisation dans le grade d'agente administrative principale des finances publiques de 2ème classe.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Par un courrier en date du 6 février 2025, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". L'article R. 611-8-6 du même code dispose que : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, Mme B a été invitée le 6 février 2025, au moyen de l'application informatique " Télérecours ", à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. A défaut de consultation de ce courrier dans un délai de deux jours ouvrés à compter de sa mise à disposition, la requérante est réputée en avoir reçu notification au plus tard à l'issue de ce délai, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par cette lettre, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de son désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Marseille, le 19 février 2025.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.