Annulment of Negative Urban Planning Certificate Rendered Moot by Subsequent Favorable Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a negative urban planning certificate issued by a mayor on November 10, 2021, concerning a property in a specific commune. The court determined that there was no longer a need to rule on the initial request because a subsequent certificate of urban planning, issued by the same mayor on October 2, 2024, and which had become final, had subsequently granted the authorization for the planned operation on the land, rendering the challenge to the earlier negative certificate moot under the provisions allowing the court president to declare a request without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Negative Urban Planning Certificate Rendered Moot by Subsequent Favorable Certificate: The court determined that there was no longer a need to rule on the initial request because a subsequent certificate of urban planning, issued by the same mayor on October 2, 2024, and which had become final, had subsequently granted the authorization for the planned operation on the land, rendering the challenge to the earlier negative certificate moot under the provisions allowing the court president to declare a request without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the applicant's conclusions.
This provision authorizes the president to issue an order establishing that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 décembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° CUb 062 728 21 00014 du 10 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Rumaucourt lui a délivré au nom de l'État un certificat d'urbanisme négatif.
Des observations ont été présentées, le 7 mars 2022, par la commune de Rumaucourt.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2024, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 2 octobre 2024, devenu définitif, le maire de Rumaucourt a délivré un certificat d'urbanisme déclarant que le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée. Dans ces conditions, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2021 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2021.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et à la commune de Rumaucourt.
Fait à Lille, le 19 mai 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,