Legislator Jurisprudence & Législation
2110172 Généré par l'IA

Withdrawal of Claims and Denial of Costs in Administrative Review

Numéro de cause 2110172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul an administrative decision refusing to convert her work stoppage into a long-term sick leave and sought associated costs. The court issued an order after the litigant formally withdrew her claims for annulment and injunction, leaving only the request for the opposing party to pay legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Citing the provision allowing presidents to rule by order on requests where only cost allocation remains, the court granted the waiver of the primary claims but rejected the subsequent claim for costs against the state, given the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claims and Denial of Costs in Administrative Review: The court issued an order after the litigant formally withdrew her claims for annulment and injunction, leaving only the request for the opposing party to pay legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Citing the provision allowing presidents to rule by order on requests where only cost allocation remains, the court granted the waiver of the primary claims but rejected the subsequent claim for costs against the state, given the specific circumstances of the case.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel frais administratifs congé de maladie recours en annulation en droit de l'Union retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the annulment and injunction claims.

Article 2

Used to reject the remainder of the application, including the cost claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to rule by order, specifically to give effect to withdrawals and rule on remaining claims concerning costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2021, Mme B A, représentée par Me Rabbé, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 février 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de requalifier son arrêt de travail en congé de longue maladie, ensemble le rejet du recours gracieux formé le 18 mars 2021 ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de requalifier l'arrêt de travail de Mme A en congé de longue maladie à compter du 11 mars 2019, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 550 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2021, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 29 juin 2022, Mme A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions tendant à mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 550 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance :/1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".

2. D'une part, par un acte enregistré le 29 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme que cette dernière réclame au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentée par Mme B A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée pour information au recteur de l'académie de Créteil

Fait à Montreuil, le 7 juillet 202La présidente de la 2ème chambre,

Signé

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.