Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2109509 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Numéro de cause 2109509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a municipal decision from November 2021 that withdrew a modification building permit issued in August 2021. The court, acting under the authority permitting it to record withdrawals of proceedings, issued an order granting the company's subsequent filing which declared a pure and simple withdrawal from the request and any future action concerning the same subject matter, thereby formalizing the cessation of the litigation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Action: The court, acting under the authority permitting it to record withdrawals of proceedings, issued an order granting the company's subsequent filing which declared a pure and simple withdrawal from the request and any future action concerning the same subject matter, thereby formalizing the cessation of the litigation.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation annonces publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Firminy une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the action by the applicant.
Généré par l'IA
2207655
Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2101242
Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2103044
Withdrawal of Building Permit Annulment Action Following Permit Issuance
2431777
Company Withdrawal of Annulment Proceedings Regarding Municipal Building Decision
2400893
Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the action by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, la société COFIDEG, représentée par Me Arnaud, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Firminy a, au nom de la commune, retiré le permis de construire modificatif qui lui avait été délivré le 19 août 2021 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Firminy une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022, la société COFIDEG, représentée par la SELARL Carnot Avocats, déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. La société COFIDEG déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société COFIDEG tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Firminy a, au nom de la commune, retiré le permis de construire modificatif qui lui avait été délivré le 19 août 2021.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société COFIDEG et à la commune de Firminy.

Fait à Lyon, le 11 août 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,