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2109069 Généré par l'IA

Property Owner v. State: Tax Assessment Withdrawal and Legal Costs Award

Numéro de cause 2109069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought discharge from supplementary annual tax assessments on various commercial and storage spaces for the years 2016 to 2019, but subsequently withdrew all claims except those related to legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court acknowledged the pure and simple withdrawal of the primary tax-related claims and, considering the circumstances, ordered the State to pay the property owner €1,000 for legal expenses, rejecting the remainder of the original request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 231 ter du code général des impôts, article L. 761-1 du code de justice administrative; Property Owner v. State: Tax Assessment Withdrawal and Legal Costs Award: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court acknowledged the pure and simple withdrawal of the primary tax-related claims and, considering the circumstances, ordered the State to pay the property owner €1,000 for legal expenses, rejecting the remainder of the original request.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales biens étatiques impôt foncier impôt annuel frais administratifs déduction pour frais d'entretien d'immeuble

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 231 ter du code général des impôts
codegénéraldesimpôts
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in Article 2 of the operative orders to award costs to the applicant (SCI DELAGE).
Généré par l'IA
2102931
Taxpayers v. State: Withdrawal of Tax Assessment Claims and Award of Legal Costs
1912904
Property Owner v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Assessment Challenge)
1912766
Property Owner Withdraws Tax Assessment Challenge
1912828
Property Owner Withdraws Tax Assessment Challenge
2111863
Taxpayer v. State: Withdrawal of Tax Claims and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in Article 2 of the operative orders to award costs to the applicant (SCI DELAGE).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2021, la SCI DELAGE, représentée par Me Meteyer, avocat, et Me Harchin, avocate, de la société d'avocats Montgalvy et associés, demande au Tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, prévue à l'article 231 ter du code général des impôts, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2019 à raison des ateliers de réparation, des locaux de pièces détachées, du local moteur, des locaux sociaux et des archives du 1er étage situés 2, rue Louis Delage à Saint-Ouen-l'Aumône ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2022, la SCI DELAGE, représentée par Me Meteyer et Me Harchin, doit être regardée comme se désistant de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

1. Dans ses dernières écritures, la SCI DELAGE doit être regardée comme se désistant de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la SCI DELAGE de la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ensemble des conclusions de la requête de la SCI DELAGE à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'État versera à la SCI DELAGE la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCI DELAGE est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI DELAGE et à l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 13 juillet 2022.

Signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2109069