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2108781 Généré par l'IA

Applicant v. Administrative Body Regarding Social Housing Priority

Numéro de cause 2108781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought to annul the administrative body's implicit rejection of their amicable appeal concerning the priority and urgency of their social housing request. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the departmental mediation commission had already ruled on the amicable appeal on June 18, 2021, prior to the filing of the judicial review request, by explicitly recognizing the applicant as having priority and requiring urgent accommodation, thus rendering the claim for annulment devoid of object under the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant v. Administrative Body Regarding Social Housing Priority: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the departmental mediation commission had already ruled on the amicable appeal on June 18, 2021, prior to the filing of the judicial review request, by explicitly recognizing the applicant as having priority and requiring urgent accommodation, thus rendering the claim for annulment devoid of object under the provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social priorité découlant du dépôt contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A sont manifestement irrecevables et sa requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request because the applicant's claims for annulment were clearly inadmissible following the decision of the mediation commission.
Généré par l'IA
2301423
Applicant v. Administrative Mediation Commission (Social Housing Urgency)
2211553
Applicant v. Housing Mediation Commission on Priority Social Housing Status
2415894
Mootness of Appeal Regarding Social Housing Application Priority
2209302
Applicant v. Departmental Mediation Commission (Social Housing Priority)
2305016
Applicant v. Departmental Mediation Commission regarding Priority Social Housing Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request because the applicant's claims for annulment were clearly inadmissible following the decision of the mediation commission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a implicitement rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement à vocation sociale.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Il fait valoir que, par une décision du 18 juin 2021, la commission de médiation du département du Val-d'Oise a statué sur le recours amiable de M. A avant l'expiration du délai réglementaire de six semaines et a reconnu ce dernier comme prioritaire et devant être hébergé d'urgence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 18 juin 2021, soit antérieurement à l'introduction de la présente requête, la commission de médiation du département du Val-d'Oise a statué sur le recours amiable de M. A et a reconnu le requérant comme prioritaire et devant être hébergé d'urgence au titre du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de M. A sont manifestement irrecevables et sa requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 17 novembre 2022.

Le président de la 11ème chambre,

signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière

N°2108781