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2108263 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Claim Against Regional Authority

Numéro de cause 2108263
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought payment from a regional authority for sums including principal, late interest, and damages, but subsequently filed a filing informing the court of its complete withdrawal of the initial request. The Administrative Tribunal, relying on the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing a chamber president to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply noting the withdrawal of the company's case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Claim Against Regional Authority: The Administrative Tribunal, relying on the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing a chamber president to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply noting the withdrawal of the company's case.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance collectivité régionale paiement des intérêts acte tardif résolution du contrat dissolution de la société

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de condamner la Région Grand Est à lui payer la somme de 5 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to take note of withdrawals (désistements) by order.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was requested by the applicant in its initial conclusions (point 5) concerning the award of costs under Article L. 761-1, even though the final order only records the withdrawal.
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2406609
Claimant's Unconditional Withdrawal of Claim Against Regional Authority
2400228
Company Withdrawal of Claim Against Regional Agglomeration Authority
2105389
Company v. Regional Authority: Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim
2000723
Withdrawal of Administrative Claim
2110236
Company v. Administrative Bodies: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to take note of withdrawals (désistements) by order.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was requested by the applicant in its initial conclusions (point 5) concerning the award of costs under Article L. 761-1, even though the final order only records the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021, la société Atalu, représentée par la Selarl Dôme Avocats, demande au tribunal :

1°) de condamner la Région Grand Est à lui payer la somme de 120 232,80 euros TTC, respectivement 119 129,66 euros TTC augmentée des intérêts moratoires à compter du 9 avril 2018, subsidiairement à compter du 10 décembre 2020 ;

2°) de condamner la Région Grand Est à lui payer la somme de 50 407,84 euros au titre des intérêts moratoires ;

3°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ;

4°) de condamner la Région Grand Est à lui payer la somme de 15 000 euros à titre des dommages et intérêts ;

5°) de condamner la Région Grand Est à lui payer la somme de 5 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

6°) de condamner la Région Grand Est aux entiers frais et dépens.

Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2022, la société Atalu informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Atalu est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Atalu.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Atalu, à la Région Grand Est et à la société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg (SERS).

Fait à Strasbourg, le 4 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Philippe REES

Pour expédition conforme,

La greffière,

Marie-Claude SCHMIDT