Company Withdraws Suit Against Mobile Relay Station Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipal decision denying prior approval for installing a mobile phone relay station, and requested the court to compel the issuance of the approval under penalty. However, the company subsequently filed a formal, unqualified statement withdrawing its entire request, which the opposing municipality accepted; consequently, the court issued an order giving formal notice of the withdrawal, as permitted by administrative justice code provisions regarding the recording of such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Suit Against Mobile Relay Station Denial: However, the company subsequently filed a formal, unqualified statement withdrawing its entire request, which the opposing municipality accepted; consequently, the court issued an order giving formal notice of the withdrawal, as permitted by administrative justice code provisions regarding the recording of such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the company Free Mobile from its request.
This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2021, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2021 par lequel le maire de Corbas s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux du 12 juillet 2021 pour l'implantation d'une station de relais de téléphonie mobile sur un terrain situé 2, rue du Fort ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Corbas de lui délivrer la décision de non-opposition sollicitée à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Corbas une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 mai 2022, la société Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 27 juin 2022, la commune de Corbas, représentée par Me Conti, déclare accepter le désistement de la société Free Mobile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Le désistement de la société Free Mobile est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la société Free Mobile du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Corbas.
Fait à Lyon, le 13 juillet 2022.
Le président de la 2ème chambre,
V.-M. Picard
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier