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2107401 Généré par l'IA

Litigant Withdrawal of Sick Leave Annulment Claim; State Ordered to Pay Costs

Numéro de cause 2107401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implied rejection of a request for service-related sick leave dating from 2019 and requested judicial costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the annulment and injunction claims, which the responsible Minister accepted; consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the main claims as per procedural rules and ordered the State to pay the litigant €1,000 for judicial costs under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdrawal of Sick Leave Annulment Claim; State Ordered to Pay Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie frais de la procédure commandement de payer retrait des conclusions civiles annulation du contrat état requis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The State was ordered to pay the sum of 1,000 euros to Mme B under this article regarding costs/legal expenses.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President of the judging panel to formally accept the withdrawal (désistement) by order.
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2301283
Mootness of Sick Leave Annulment Due to Withdrawal, Awarding Legal Costs
2214719
Claimant Withdraws Service Leave Claims, Obtains Costs Order
2212200
Sick Leave Annulment Rendered Moot by Retroactive Invalidity Leave; Costs Awarded
2203921
Litigant's Deemed Withdrawal of Sick Leave Annulment Claim
2200111
Litigant Withdraws Illness Leave Claim; Court Rules on Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

The State was ordered to pay the sum of 1,000 euros to Mme B under this article regarding costs/legal expenses.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President of the judging panel to formally accept the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 avril 2021 et le 15 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Arvis, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté sa demande du 7 décembre 2020 tendant à l'attribution d'un congé de maladie imputable au service à compter du 28 mars 2019 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de lui accorder un congé maladie imputable au service à compter du 28 mars 2019 ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 janvier 2022, le 4 juillet 2022 et le 25 novembre 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintient sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 13 décembre 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse déclare accepter le désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Mme B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Fait à Paris, le 15 septembre 2023.

Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2107401/6-3