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2107081 Généré par l'IA

Judicial Review of Driving License Suspension Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation

Numéro de cause 2107081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision suspending their driving license for four months and requested its immediate return. Following the submission of the defense, the court invited the petitioner via the electronic filing system to explicitly confirm the maintenance of their claims, warning that failure to do so would result in the request being deemed withdrawn. Because the petitioner failed to provide the required confirmation after the deadline expired, the court ruled, based on administrative justice code provisions regarding unanswered confirmations, that the petitioner must be considered to have withdrawn their entire request, and therefore gave formal notice of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Judicial Review of Driving License Suspension Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation: Following the submission of the defense, the court invited the petitioner via the electronic filing system to explicitly confirm the maintenance of their claims, warning that failure to do so would result in the request being deemed withdrawn. Because the petitioner failed to provide the required confirmation after the deadline expired, the court ruled, based on administrative justice code provisions regarding unanswered confirmations, that the petitioner must be considered to have withdrawn their entire request, and therefore gave formal notice of the withdrawal.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel révocation du sursis retrait de la demande de révision course de contrôle notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier en date du 12 janvier 2023, le tribunal a invité le requérant à confirmer sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
The court orders that the withdrawal of Mr. A's application be noted.
Article R. 222-1
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to give formal notice of withdrawal by order.
Article R. 612-5-1
This article provides the legal basis for considering the applicant to have withdrawn their application due to failure to confirm it after being invited to do so.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that the withdrawal of Mr. A's application be noted.

Article R. 222-1

This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to give formal notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1

This article provides the legal basis for considering the applicant to have withdrawn their application due to failure to confirm it after being invited to do so.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2021, M. B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 6 juillet 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2021, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un courrier en date du 12 janvier 2023, le tribunal a invité le requérant à confirmer sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Enfin, il résulte de l'article R. 611-8-6 du même code que les parties utilisant l'application télérecours sont réputées avoir reçu la communication ou la notification des actes de procédure et mémoires qui leur sont transmis par la juridiction à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai

2. Par courrier du 12 janvier 2023 mis à disposition de son conseil sur l'application télérecours le 13 janvier et consulté le 16 janvier 2023, le requérant a été invité à confirmer le maintien de sa requête. Ce courrier l'informait qu'à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il serait réputé s'en être désisté. En dépit de cette demande, le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, le délai imparti étant expiré, M. A doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise pour information à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 20 février 2023.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,