Petitioner Deemed to Have Withdrawn Judicial Review Claim Due to Failure to Confirm Continuance.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, Mme B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Linas a refusé de lui attribuer une place en crèche ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Linas de réexaminer sa demande.

La requête a été communiquée à la commune de Linas qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Une lettre a été adressée le 14 septembre 2022 à Mme A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ". Par ailleurs, l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative dispose que : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

4. L'état du dossier, et notamment l'absence de toute nouvelle observation de Mme A depuis la date de dépôt de sa requête, permet de s'interroger sur l'intérêt que cette requête conserve pour la requérante. Par une lettre du 14 septembre 2022 adressé à Mme A via l'application Télérecours citoyen, celle-ci a été invitée à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête. Ce courrier, qui est réputé avoir été reçu au plus tard le 19 septembre 2022, en application de l'article R. 611-8-6 précité du code de justice administrative, mentionnait qu'à défaut de réception d'une confirmation dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Mme A n'a pas confirmé le maintien de sa requête avant l'expiration de ce délai. Par suite, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et la commune de Linas.

Fait à Versailles, le 14 février 2023.

Le président de la 1ère chambre

signé

P. BLANC

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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