Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2106585 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Following Remuneration Regularization

Numéro de cause 2106585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of ministerial decisions refusing the opening of rights to a specific professional allowance (IFSE) dating back to January 2019; however, the administration subsequently regularized the remuneration rights in September 2022, leading the defendant to conclude there was no longer a need to rule. Following a request from the court for confirmation of the continued request, the initiating party formally and unequivocally withdrew their entire claim, which the designated judge accepted by ordinance based on the administrative justice code provision allowing magistrates to acknowledge withdrawals of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222.1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Following Remuneration Regularization: Following a request from the court for confirmation of the continued request, the initiating party formally and unequivocally withdrew their entire claim, which the designated judge accepted by ordinance based on the administrative justice code provision allowing magistrates to acknowledge withdrawals of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation administration de la justice procédure en annulation ouverture de la procédure retrait de la demande de révision suppression de rente

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Baron le maintien de sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222.1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated judge to give formal notice of a withdrawal by order.
Généré par l'IA
2309000
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Status Regularization and Allowance Claim
2302496
Administrative Case: Withdrawal of Claim for Remuneration and Damages
2201362
Administrative Case Withdrawal Following Reinstatement of Bonus
2401865
Withdrawal of Application for Functional Allowance Annulment
2401529
Claim Withdrawal in General Social Contribution Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. Baron.

This article gives effect to the withdrawal of the application.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated judge to give formal notice of a withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021, M. A Baron, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le ministre des armées a refusé l'ouverture de ses droits à l'indemnité des fonctions, des sujétions, de d'expertise (IFSE) sur des fonctions du groupe 1 de TSEF à compter du 1er janvier 2019 ainsi que l'arrêté modificatif du 26 novembre 2021 de cette même autorité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer de la requête de M. Baron.

Il fait valoir qu'il a fait droit aux conclusions de la requête de M. Baron tendant à la prise en compte du changement de groupe du régime indemnitaire des fonctions, sujétions, de l'expertise, de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1er janvier 2019 et régularisé ses droits à rémunération sur le bulletin de salaire du mois de septembre 2022.

Par un courrier adressé le 6 janvier 2023, le tribunal demande à M. Baron le maintien de sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 17 janvier 2023, M. Baron déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 1er septembre 2022, le président du tribunal a désigné M. Moulinier, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 17 janvier 2023, M. Baron a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. Baron.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Baron et au ministre des armées.

Fait à Rennes, le 3 février 2023.

Le magistrat désigné,

Y. Moulinier

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.