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2106007 Généré par l'IA

Tacit Refusal of Building Permit Withdrawal

Numéro de cause 2106007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the tacit refusal by a municipality to grant a building permit previously filed in December 2020. However, the applicant subsequently filed a notice on May 22, 2023, declaring an unconditional withdrawal of its entire claim. The administrative court, referencing the procedural rules allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tacit Refusal of Building Permit Withdrawal: However, the applicant subsequently filed a notice on May 22, 2023, declaring an unconditional withdrawal of its entire claim. The administrative court, referencing the procedural rules allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's voluntary discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire règles procédurales contrôle juridictionnel désistement retrait de l'autorisation retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Brou-sur-Chantereine une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the administrative tribunal to give formal notice of a withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2200333
Tacit Building Permit Withdrawal Challenge
2206257
Municipal Refusal of Building Permit Annulled Due to Illegal Withdrawal of Tacitly Granted Permit
19MA03999
Company v. Municipality on Tacit Building Permit Withdrawal
2212540
Building Permit Tacit Approval and Annulment Proceedings
2404825
Withdrawal of Appeal Against Tacit Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the administrative tribunal to give formal notice of a withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 juin 2021, 15 septembre 2021 et le 13 décembre 2021, la SNC LNC ZETA Promotion, représentée par Me Leparoux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision tacite par laquelle le maire de Brou-sur-Chantereine a rejeté la demande de permis de construire n° PC 77055 200011 déposée par la SNC LNC ZETA Promotion le 24 décembre 2020, décision révélée par le courrier du 26 avril 2021 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Brou-sur-Chantereine une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 août 2021 et le 20 novembre 2021, la commune de Brou-sur-Chantereine doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 22 mai 2023, la SNC LNC ZETA Promotion, représentée par Me Leparoux, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 mai 2023, la société requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SNC LNC ZETA Promotion.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC LNC ZETA Promotion et à la commune de Brou-sur-Chantereine.

Fait à Melun, le 15 septembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,