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2105858 Généré par l'IA

State Compliance with Career Reconstitution Judgment After Provisional Penalty Imposition

Numéro de cause 2105858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative court addressed a request concerning the execution of a prior judgment that imposed a provisional daily penalty on the State if the relevant Minister failed to ensure the financial reconstitution of an individual's career within three months, replacing a previous, lower penalty. The Minister subsequently filed documentation showing that the career reconstitution was performed by a ministerial decree in October 2020, resulting in a payment to the individual, thereby satisfying the obligation set by the subsequent judgment. Consequently, the court ordered that there was no need to liquidate the penalty previously imposed because the State had complied with the execution order, pursuant to the procedural authority allowing the President of the judging panel to rule on requests where no further action is necessary.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative; State Compliance with Career Reconstitution Judgment After Provisional Penalty Imposition: The Minister subsequently filed documentation showing that the career reconstitution was performed by a ministerial decree in October 2020, resulting in a payment to the individual, thereby satisfying the obligation set by the subsequent judgment. Consequently, the court ordered that there was no need to liquidate the penalty previously imposed because the State had complied with the execution order, pursuant to the procedural authority allowing the President of the judging panel to rule on requests where no further action is necessary.

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État obligation étatique règles procédurales provision ad litem état requis réquisition de continuer la poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to rule by order, specifically to note that there is no longer reason to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).
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2105867
Administrative Court Moderates Fines in Career Reconstitution Execution Case
2105865
Ministry Non-Compliance with Career Reconstitution Judgment and Penalty Liquidation
2402315
Mandamus to Enforce Final Judgment on Career Recalculation and Payment of Arrears
2101357
Enforcement of Administrative Decision Regarding Career Recalculation and Back Pay
2307301
Execution and Modification of Administrative Reinstatement Order with Penalty Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 5 août 2022.

This article states the main order, which is that there is no need to liquidate the imposed penalty.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to rule by order, specifically to note that there is no longer reason to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 5 août 2022, le tribunal a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard est prononcée à titre provisoire à la charge de l'Etat si le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ne justifie pas, dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent jugement, avoir fait le nécessaire pour assurer la reconstitution financière de la carrière de M. A, en exécution du jugement du 20 juillet 2017. Cette astreinte se substituera, à l'expiration de ce délai, à celle de 50 euros décidée par le tribunal dans son jugement du 17 mai 2021.

Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire indique que par un arrêté du 1er octobre 2020, les services du ministre chargé de l'agriculture ont reconstitué la carrière de M. A et qu'en conséquence, l'administration lui a versé la somme de 3465,90 euros correspondant à la reconstitution financière de sa carrière depuis le 1er janvier 1995.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ( ) " ;

2. Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté la décision du 5 août 2022 et il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 5 août 2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Grenoble, le 28 novembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.