Petitioner Deemed to Have Withdrawn Application for Residency Permit Renewal Receipt
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a refusal to issue a residency permit renewal receipt and requested an injunction compelling the prefect to issue one, but the prefect later issued the receipt, leading the court to question the petitioner's continued interest in the case. Following notification via the electronic filing system requiring explicit confirmation of the request's maintenance within one month, and receiving no such confirmation, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn the entire application under the relevant administrative justice code provisions, thereby formally recording the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Application for Residency Permit Renewal Receipt: Following notification via the electronic filing system requiring explicit confirmation of the request's maintenance within one month, and receiving no such confirmation, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn the entire application under the relevant administrative justice code provisions, thereby formally recording the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the discontinuance of proceedings (désistement d'instance) requested by the applicant.
This provision justifies the deemed withdrawal (désistement) of the applicant's conclusions due to failure to confirm maintenance of the request.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, as indicated in the decision to proceed by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2021, M. B A, représenté par Me Nessah, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du préfet de l'Essonne en date du 1er juin 2021 refusant de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour dans un délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2021, le préfet de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête, faisant valoir qu'un récépissé a été délivré au requérant le 15 septembre 2021.
Par un courrier du 15 mai 2023, le tribunal a demandé à M. A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".
2. Le préfet de l'Essonne ayant fait valoir qu'un récépissé a été délivré au requérant le 15 septembre 2021, et alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'une carte de séjour lui a ultérieurement été délivrée, l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. Par un courrier de la présidente de la formation de jugement, transmis par l'application Télérecours à son conseil le 15 mai 2023 et dont ce dernier a accusé réception le 20 juin 2023, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce qu'à défaut de confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. M. A, qui n'a pas procédé à la confirmation de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, est ainsi réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 15 septembre 2023.
La magistrate désignée,
signé
A. Milon
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.