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2105687 Généré par l'IA

Applicant v. Family Allowance Fund (Waiver of Debt)

Numéro de cause 2105687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a family allowance fund's decision of April 15, 2021, which refused to waive a debt of €2,232.03 related to personal housing assistance; however, the court noted that the applicant subsequently filed a motion on August 27, 2021, declaring an unconditional withdrawal of the initial request, leading the administrative tribunal to grant the waiver of proceedings based on its authority under the Code of Administrative Justice to record such simple disclaimers.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Family Allowance Fund (Waiver of Debt): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale contrôle juridictionnel autorité d'entraide autorité administrative renonciation à un revenu autorisation d'engager la poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The order formally acknowledges the withdrawal of the claim (Art. R. 222-1 applied).
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2201856
Claimant v. Family Allowance Fund (Debt Waiver)
2302708
Judicial Review of Family Allowance Fund Debt Waiver Denial
2301013
Family Allowance Fund Debt Waiver Judicial Review
2209447
Family Allowance Fund Debt Waiver Refusal Judicial Review
2414853
Family Allowance Fund Debt Waiver Refusal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The order formally acknowledges the withdrawal of the claim (Art. R. 222-1 applied).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Mayenne a refusé de faire droit à sa demande de remise de dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 2232,03 euros mise à sa charge.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2021, la caisse d'allocations familiales de la Mayenne conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 27 août 2021, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 août 2021, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de la Mayenne.

Fait à Nantes, le 12 août 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

F. SPECHT

La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,