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2105527 Généré par l'IA

Naturalization Denial Annulment and Cost Award Rejection

Numéro de cause 2105527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit rejection of her naturalization application and an order for its granting, following an initial denial by the prefect. The court found that the Minister of the Interior issued a decision abrogating the contested decision after the request was filed, rendering the claims for annulment and injunction without object, and therefore ordered that there was no need to rule on those conclusions, while also rejecting the litigant's request for the State to pay her legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Naturalization Denial Annulment and Cost Award Rejection: The court found that the Minister of the Interior issued a decision abrogating the contested decision after the request was filed, rendering the claims for annulment and injunction without object, and therefore ordered that there was no need to rule on those conclusions, while also rejecting the litigant's request for the State to pay her legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation dispositif recours en annulation en droit de l'Union naturalisation facilitée état requérant répudiation d'une personne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the applicant's claim (which forms the basis for considering costs) and relevant to the application of Article R. 222-1 5° regarding costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request (point 3') or to rule on requests concerning only costs (point 5').
Article 1er
Used in the operative part to declare that there is no need to rule on the annulment and injunction claims because they became moot.
Article 2
Used in the operative part to reject the remaining claims of the request.
Généré par l'IA
2301531
Naturalization Granted, Appeal Moot, Costs Awarded
2010568
Naturalization Grant Renders Annulment Claim Moot; Attorney's Fees Denied
2213108
Naturalization Annulment Moot Due to Subsequent Grant
2304983
Naturalization Appeal Mootness and Costs Award
2216570
Naturalization Application Annulment Moot Due to Subsequent Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used in the operative part to declare that there is no need to rule on the annulment and injunction claims because they became moot.

Article 2

Used in the operative part to reject the remaining claims of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request (point 3') or to rule on requests concerning only costs (point 5').

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the applicant's claim (which forms the basis for considering costs) and relevant to the application of Article R. 222-1 5° regarding costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mai 2021, Mme C B, représentée par Me Laporte, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 7 octobre 2020 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur ou au préfet de police de lui octroyer la nationalité française, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Par une décision du 28 février 2022 postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a abrogé la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de Mme A B aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros que Mme A B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A B aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 13 juillet 2022.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,