Claimant's Failure to Confirm Leads to Deemed Withdrawal of Sickness Benefit Action

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2021, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser les indemnités journalières qui lui sont dues au titre de son placement en congé de maladie ordinaire pour la période allant du 1er septembre 2020 au 30 mai 2021, assorties des intérêts à taux légal ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, le recteur de l'académie de Toulouse conclut, à titre principal à l'incompétence de la juridiction administrative, au non-lieu à statuer sur la requête et à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête comme infondée.

Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à Mme A le 19 mars 2024 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Au vu de l'état du dossier, Mme A a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée par courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 19 mars 2024 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Le pli envoyé en recommandé à l'adresse de l'intéressée a été retourné au greffe du tribunal avec la mention " avisé le 22 mars 2024 " et " pli avisé et non réclamé ". Le délai d'un mois imparti à Mme A par l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative court à compter de la date à laquelle son destinataire doit être regardé comme ayant été régulièrement avisé. La date du 22 mars 2024 résulte des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe retournée à l'expéditeur. Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Dans ces conditions, Mme A doit, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 24 mai 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,