Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2105247 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Refusal to Recognize Natural Disaster Status

Numéro de cause 2105247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought to annul an interministerial decree that refused to recognize their commune as being in a state of natural disaster due to differential soil movements caused by the 2020 drought and rehydration, and requested costs against the State; however, the claimants subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their appeal. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals and rule only on costs, accepted the withdrawal and refused the counter-request from the Minister of the Interior and Overseas Territories seeking condemnation of the claimants to pay costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Refusal to Recognize Natural Disaster Status: The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals and rule only on costs, accepted the withdrawal and refused the counter-request from the Minister of the Interior and Overseas Territories seeking condemnation of the claimants to pay costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État désastre naturel état requérant révocation de l'aide d'urgence retrait de la requête territoire d'outre-mer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to reject the defendant's request for costs against the applicants.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis authorizing the President of the Chamber to rule by order on the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2009205
Municipality's Withdrawal of Action Against Refusal to Recognize Natural Disaster
2404322
Denial of Natural Disaster Recognition Appeal Over Insurance Implications
2102976
Municipality v. Interministerial Decree on Refusal to Recognize Natural Disaster
2002887
Commune v. State: Natural Disaster Recognition Appeal for Drought
21VE01903
Commune Appeal Regarding Natural Disaster Recognition Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis authorizing the President of the Chamber to rule by order on the withdrawal of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to reject the defendant's request for costs against the applicants.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 août 2021 et le 13 août 2021, Mme F E, Mme D C et Mme A B, représentées par Me Balestas, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté interministériel en date du 18 mai 2021, publié le 6 juin 2021 et la notification de cette décision faite par le préfet de la Drôme par courrier du 10 juin 2021, qui n'a pas reconnu la commune de Lachau en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de l'année 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérantes de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le13 septembre 2023, Mme E et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code des assurances ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. Le désistement de Mme E et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du ministre de l'intérieur et des outre-mer tendant à la condamnation des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E et autres.

Article 2 :

Les conclusions du ministre de l'intérieur et des outre-mer tendant à la condamnation des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme F E, à Mme D C, à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la préfète de la Drôme.

Fait à Grenoble le 15 septembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2105247