Withdrawal of Claim in Municipal Road Maintenance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company seeking the annulment of a municipal decision refusing payment for winter road maintenance and snow removal services, and demanding payment of over 268,000 euros from the municipality, ultimately filed a formal notice of withdrawal from its claim and action. The administrative court granted the request to take note of the withdrawal, as nothing precluded giving effect to the petitioner's declaration to abandon the proceedings entirely, resulting in an order acknowledging the cessation of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim in Municipal Road Maintenance Dispute: The administrative court granted the request to take note of the withdrawal, as nothing precluded giving effect to the petitioner's declaration to abandon the proceedings entirely, resulting in an order acknowledging the cessation of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article implements the final order giving effect to the withdrawal of the proceedings.
This article authorizes the President to give formal notice of a withdrawal (désistement).
This article specifies the notification procedure for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 juillet 2021, le 28 août 2023, le 22 novembre 2024 et le 13 décembre 2024, la société anonyme (SA) Crédit Mutuel Factoring, représentée par Me Drouot, demande au tribunal, dans l'état récapitulé de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle la commune de Saint-Avold a refusé de régler des factures émises par l'entreprise Lotz TP, relatives à des prestations de viabilité hivernale et de livraison et chargement de sel de déneigement ;
2°) de condamner la commune de Saint-Avold à lui verser une somme de 268 775,45 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2021 et de leur capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés le 1er avril 2022 et le 25 novembre 2024, la commune de Saint-Avold, représentée par Me Cossalter, conclut, dans l'état récapitulé de ses écritures, au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 11 juillet 2025, la société Crédit Mutuel Factoring déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). "
2. La société Crédit Mutuel Factoring déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Crédit Mutuel Factoring.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SA Crédit Mutuel Factoring et à la commune de Saint-Avold. Copie en sera adressée à la SAS Lotz Distribution.
Fait à Strasbourg, le 21 août 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,