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2104821 Généré par l'IA

Fund v. State Regarding Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 2104821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund, represented by a company, initiated proceedings seeking the reimbursement of withholding taxes on 2009 French-source dividends, plus associated interest and legal costs, following a partial tax refund granted by the non-resident tax authority. The court issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew all claims in a subsequent filing, which under the administrative justice code permits the president of a judgment formation to officially acknowledge such a withdrawal via ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund v. State Regarding Withholding Tax Reimbursement: The court issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew all claims in a subsequent filing, which under the administrative justice code permits the president of a judgment formation to officially acknowledge such a withdrawal via ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé remboursement de frais autorité fiscale production de créance détournement de fonds fonds de compensation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to formally record the withdrawal.
Article 1er
This article officially records the acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
1805644
Investment Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1908588
Trust Fund Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
1808554
Investment Fund's Withholding Tax Reimbursement Claim Withdrawn
2111365
Fund Seeks Withholding Tax Reimbursement; Claim Withdrawn After Partial Grant
1909737
Fund Withdraws Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article officially records the acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to formally record the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2021, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH pour le compte du fonds APO POOL B INKA, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2009, à hauteur de 29 339,14 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du 2 juin 2021, une restitution à concurrence de la somme de 18 962, 91 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH pour le compte du fonds APO POOL B INKA déclare se désister purement et simplement de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH pour le compte du fonds APO POOL B INKA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH pour le compte du fonds APO POOL B INKA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH pour le compte du fonds APO POOL B INKA et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.