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2104303 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in Municipal Decree Annulment Case

Numéro de cause 2104303
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decree from September 2020 that revoked several building permit applications and requested the issuance of the requested permit or a decision of non-opposition, along with compensation. The court reached its decision based on the petitioner submitting a formal, unambiguous declaration of withdrawal from the proceedings in February 2023, leading the court, in accordance with the administrative justice code, to issue an order officially acknowledging this simple and unqualified withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal in Municipal Decree Annulment Case: The court reached its decision based on the petitioner submitting a formal, unambiguous declaration of withdrawal from the proceedings in February 2023, leading the court, in accordance with the administrative justice code, to issue an order officially acknowledging this simple and unqualified withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire communal arrêté du Conseil d'État retrait de l'opposition retrait de l'autorisation retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Maudetour-en-Vexin la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article of the Code of Administrative Justice authorizes the president to formally record the withdrawal of the claim by ordinance.
Généré par l'IA
2201025
Withdrawal of Petition to Annul Repealed Municipal Decree
2201038
Municipal Decree Annulment Withdrawn Due to Supersession
2301753
Petitioner's Withdrawal of Action Seeking Annulment of Municipal Decision
2203379
Applicants' Withdrawal of Annulment Request in Municipal Decision Case
2506543
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant's request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article of the Code of Administrative Justice authorizes the president to formally record the withdrawal of the claim by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2021, Mme A B, représentée par Me Iorio, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Maudetour-en-Vexin a retiré l'ensemble des demandes de permis de construire enregistrées sous les numéros PC 95379 07B0009, PC 95379 07 B0009 T01, PC 95379 07 B0009 T02 et PC 95379 07 B0009 T03 ;

2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer le permis de construire modificatif sollicité ou une décision de non-opposition ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Maudetour-en-Vexin la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, Mme B a déclaré se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par le mémoire susmentionné, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Maudetour-en-Vexin et à la société par actions simplifiée Immobilière Faure.

Fait à Cergy, le 7 mars 2023.

Le président,

signé

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 21043032