Withdrawal of Promotion Appeal Against the State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual requested the annulment of the implicit rejection of a prior request for promotion to technician level 3 with retroactive pay adjustments and damages from the State, but subsequently filed a formal, unequivocal notice of withdrawal of the entire application. The administrative tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, ruled simply to formally acknowledge this withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Promotion Appeal Against the State: The administrative tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, ruled simply to formally acknowledge this withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally recognized the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis authorizing the President to give notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mai 2021, M. A B, ayant pour avocat Me Morand, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande préalable du 16 février 2021 ;
2°) d'enjoindre à l'Etat (DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur) de le promouvoir au grade de technicien niveau 3 et de procéder au rattrapage de sa carrière sur la base du grade de technicien niveau 3, rétroactivement à compter du mois de février 2017 ;
3°) de condamner l'Etat (DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur) à lui verser une indemnité de 35000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2023, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 29 août 2023, M. B, ayant pour avocat Me Morand, déclare se désister de sa requête n° 2104191.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".
2. Par mémoire enregistré le 29 août 2023, M. B déclare se désister de sa requête n° 2104191. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2104191 de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 15 septembre 2023.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
J.B. Brossier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière,