Military Commission Decision Annulment Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul the decision of the military appeals commission dated November 30, 2020, which rejected their mandatory prior administrative appeal against a decision ordering the reimbursement of an overpayment of €3,914.52, with the main legal challenge filed on February 26, 2021. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the two-month statutory deadline for filing judicial review, which began upon notification of the commission's decision on December 11, 2020, had expired before the claim was registered, justifying rejection under the administrative justice code provisions for manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Military Commission Decision Annulment Time-Barred: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the two-month statutory deadline for filing judicial review, which began upon notification of the commission's decision on December 11, 2020, had expired before the claim was registered, justifying rejection under the administrative justice code provisions for manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the claim.
The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle la commission des recours des militaires a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 27 mai 2020 tendant au remboursement d'un trop-versé d'un montant de 3 914,52 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision par laquelle la commission des recours des militaires a rejeté le recours administratif préalable obligatoire de Mme A lui a été notifiée le 11 décembre 2020, avec la mention des voies et délais de recours. Dès lors, le délai de recours contentieux de deux mois était expiré à la date du 26 février 2021 à laquelle la requête de Mme A a été enregistrée au greffe du tribunal. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des armées tirée de sa tardiveté doit être accueillie. Il y a donc lieu de rejeter la requête, qui est manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des armées.
Fait à Paris, le 15 septembre 2023.
Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement,
H. Delesalle
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2104008/6-3