Association Withdraws Claim Against Motorhome Parking Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association seeking the annulment of a municipal decree from 2018 that regulated motorhome parking, and the subsequent injunctions for its abrogation and the removal of corresponding signage, ultimately withdrew its entire claim by a simple and pure declaration of discontinuance. Given the clear filing of the withdrawal, the court formally acknowledged the discontinuance of the proceedings in accordance with the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Claim Against Motorhome Parking Decree: Given the clear filing of the withdrawal, the court formally acknowledged the discontinuance of the proceedings in accordance with the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the action be recorded.
This article is cited as the legal basis authorizing the president to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril 2021 et 19 avril 2024, l'association Comité de Liaison du Camping-Car (CLC), représentée par Me Amson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 février 2021 par laquelle le maire de Luché-Pringé (Sarthe) a refusé d'abroger son arrêté du 18 juin 2018 portant réglementation du stationnement des camping-cars sur le territoire de la commune ;
2°) d'enjoindre au maire de Luché-Pringé d'abroger son arrêté du 18 juin 2018, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au maire de Luché-Pringé, de procéder à la dépose des panneaux de signalisation matérialisant les interdictions édictées par son arrêté du 18 juin 2018, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
4°) de mettre à la charge de la commune de Luché-Pringé la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, la commune de Luché-Pringé doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 août 2024, l'association Comité de Liaison du Camping-Car déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire enregistré le 14 août 2024, l'association Comité de Liaison du Camping-Car a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Comité de Liaison du Camping-Car.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Comité de Liaison du Camping-Car et à la commune de Luché-Pringé.
Fait à Nantes, le 28 août 2024.
Le président,
L MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. Malingre